Inscription - Radiation - Dates des scrutins - bureaux de votes

     Pour les nouveaux arrivants dans la commune, la révision des listes électorales s'effectue entre le 1er septembre et le 31 décembre, il est donc conseiller de se présenter en mairie muni d'une pièce d'identité au début de cette période.

     Pour être électeur, voici les conditions à remplir:

• Être de nationalité française
• Être majeur (il suffit d'avoir 18 ans révolus le dernier jour de fevrier)
• N'être frappé d'aucune incapacité électorale définie par les articles L.5 à L.8 du code électoral.

     En outre pour être inscrit dans une commune, il faut, soit:

• Y posséder son domicile tel qu'il est déterminé par le code civil;
• Y avoir une résidence réelle et effective de 6 mois au dernier jour de février;
• Y être inscrit pour la 5ème fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales et déclarer vouloir exercer ses droits électoraux dans la commune;
• Y exercer en qualité de fonctionnaire public assujetti à résidence obligatoire (aucun délai de résidence n'est exigé).

     Pièces à fournir à l'appui des demandes d'inscriptions, Soit:

• livret militaire ou carte du service national ;
• livret de famille ou fiche d'état civil ;
• carte nationale d'identité ;
• passeport même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ;
• décret de naturalisation ;
• carte de naturalisation ;
• carte d'immatriculation et d'affiliation à la Sécurité sociale ;
• carte du combattant avec photographie ;
• permis de conduire ;
• titre de réduction de la SNCF non périmé ;
• carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets, présidents de conseil régional, président de conseiller général ou par les maires, au nom d'une administration de l'état, des régions, des départements des communes ;
• carte d'identité aux cartes de circulation délivrées par les autorités militaires désarmés de terre, de mère ou de l'air ;
• titre de pension (carnet à coupon ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ;
• permis de chasser avec photographie.

     En outre, les électeurs devront se munir de toutes les pièces justifiant soit du domicile, soit des six mois de résidence exigées par la loi, soit de la qualité de contribuables de la commune, soit de leur qualité de fonctionnaires publics et dans la commune.
     Le droit à l'inscription au titre de contribuables de la commune de ne peut s'établir que par la production d'un certificat du percepteur ou de l'inspecteur des impôts.

     ! Cas des ressortissants de l'union européenne résidant en France :

     La participation des citoyens de l'union européenne résidant en France à l'élection des représentants français au Parlement européen et aux élections municipales est subordonnée à l'inscription des intéressés sur les listes électorales complémentaires spécifiques à chacune de ces deux élections.
     Les demandes d'inscription sur lesdites listes sont reçues du 1er septembre au 31 décembre 2000, en mairie, où les personnes intéressées doivent se présenter munies de toutes pièces justifiant leur qualité d'électeurs.
     L'intéressé conserve le libre choix de s'inscrire sur l'une et/ou sur l'autre de ces listes complémentaires.
     En ce qui concerne l'inscription sur la liste électorale complémentaire établie pour l'élection des représentants français au Parlement européen, l'attention des résidents communautaires doit être appelée sur le fait que leur inscription en France les prive automatiquement du droit de participer à cette même élection dans un autre État de l'Union.
     Par contre, aucune disposition interdit un résident communautaire inscrit sur la liste électorale complémentaire établie pour l'élection municipale en France, de participer à l'élection municipale dans un autre État de l'Union.

     Conditions à remplir pour être électeurs (ressortissants de l'union européenne résidant en France)  

• Avoir la nationalité de l'un des états de l'union européenne autres que la France (produire une pièce d'identité du pays d'origine en cours de validité ou une carte de séjour) ;
• Être âgé de 18 ans au plus tard le 28 février 2002 ;
• Attester jouir de ses droits civiques, tant en France que dans son état d'origine ;
• En outre, pour être inscrit dans une commune, il faut :
• - y posséder son domicile,
• - ou y avoir une résidence réelle, effective et continue de six mois au 28 février 2002,
• - ou justifier de sa qualité de contribuable depuis cinq ans sans interruption. Dans ce cas, la preuve d'un domicile ou d'une résidence permanente dans une autre commune de France doit également être apportée