| Les articles L.423.12 à 423.27 du Code de
l'environnement, issus de la loi N°2000-698 du 26 juillet
2000, ont prévu de nouvelles modalités de validation du permis
de chasser à compter de la campagne de chasse 2001/2002.
Désormais il n'existe plus de visa du permis et
les maires n'ont plus aucun rôle dans la validation annuelle.
Tout chasseur validera son permis dans les
conditions suivantes :
-souscription d'un contrat d'assurance de
son choix et paiement des cotisations fédérales auprès
des agences bancaires (Crédit agricole de l'Allier), retrait du
document de validation (Crédit agricole)
Le chasseur qui aura rempli et signé ce
document devra y coller son timbre fédéral. Muni de ce
document et de son attestation d'assurance, il se
présentera auprès du comptable du trésor dont dépend son
lieu de résidence afin de régler les redevances
cynégétiques, le droit au profit de l'état et la taxe au profit
de la commune.
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