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    Première démarche
 

     La Mairie du lieu de construction est le premier interlocuteur, elle a pour rôle :

d'accuser réception ou de donner décharge du dépôt de la demande.

d'attribuer un numéro d'enregistrement.

de procéder à l'affichage de l'avis de dépôt.

     La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne sont établis en 4 exemplaires par le pétitionnaire.
Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés par le service instructeur si le nombre de consultations le nécessite.

 

     Vous pouvez aussi obtenir des renseignements auprès de la subdivision de l'Équipement de ST-POURCAIN-SUR-SIOULE 03500, ou au siège de la DDE de l'Allier à YZEURE 03000.

 
 
    Quelles formalités pour quels travaux ?
 

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...

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SANS

FORMALITÉ

SIMPLE

DECLARATION

PERMIS DE CONSTRUIRE

    Construire une terrasse.

hauteur < 0.60 m.

    Edifier un mur.

(sauf clôture) hauteur < 2.00 m.

    Construire un ouvrage de très petite dimension.

surface < 2.00 m², hauteur < 1.50 m.

    Ravaler une façade.

    Installer une piscine non couverte.

    Modifier une façade.

Percer ou supprimer une fenêtre, fermer une loggia

    Changer une toiture

    Construire sur un terrain déjà bâti
un bâtiment de moins de  20 m².

Ajouter une pièce d’habitation, créer un balcon, construire un garage

    Edifier une cloture.

dans une commune possédant un Plan d’Occupation des Sols.

    Construction neuve,

agrandissement de surface.

Supérieur à 20 m²

    Travaux entraînant un changement de destination.

 
 
    Procédure du permis de construire 

demandpc.jpg (107440 octets)

 
    Composition du dossier à joindre au permis de construire ( en 4 exemplaires)
 

CAS GENERAL

 

1. PLAN DE SITUATION

2. PLAN DE MASSE

    des constructions à édifier ou à modifier.

    des travaux extérieurs.

    des plantations maintenues, supprimées ou créées.

3. PLANS DES FAÇADES

4. COUPES

Une ou plusieurs coupes précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel et indiquant le traitement des espaces extérieurs.

5. PHOTOS

Deux photos au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain. Les points et angles de prise de vues seront reportés sur le plan de situation et de masse.













































Si votre projet est ...

En zone naturelle (NA, NB, NC, ND...)

d’un Plan d’Occupation des Sols...

En dehors des parties actuellement urbanisées de la commune

Dans une zone de protection au titre des monuments historiques, des sites ou des paysages...

Soumis au recours obligatoire à un architecte.

...vous devez fournir en plus:

6. Au moins un document graphique permettant d’apprécier l’insertion de votre projet dans l’environnement. Si la plantation d’arbres de haute tige est prévue, des croquis dessineront l’aspect à court et long terme

7. Une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet (description du paysage existant et dispositions prévues pour assurer l’insertion du projet).

 ! Pour des travaux concernant un bâtiment existant, vous êtes dispensés de fournir les pièces 4 5 6 7 si votre demande de permis de construire ne comporte ni modification de volume extérieur ni changement de destination.

 

 ! Selon l’importance, la situation, la nature de votre projet, d’autres pièces complémentaires ou attestations pourront vous être demandées (voir imprimé de demande de permis de construire).

 
 Documentation issue de http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/
 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Conception - Réalisation :  Mairie de Tronget