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     Conditions de délivrance à lire impérativement avant de remplir un des formulaires:

En application des textes en vigueur, seuls les notaires, avocats et administrations publiques peuvent avoir accès aux pièces d'État Civil d'un tiers*.
Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Votre demande sera directement transmise au seul service de l'État Civil de la mairie de Tronget. A ce titre, elle engage votre responsabilité.

* à condition d'être mandatés par les intéressés, les particuliers doivent préciser leur filiation (père et mère).

Vous avez la possibilité d'utiliser l'un des formulaires ci-dessous pour commander trois actes d'État Civil différents dans la mesure où vous figurez déjà dans notre base de données. Si votre demande est effectuée avant 11 h 00, elle sera traitée dans la journée. Vous recevrez alors l'acte concerné à votre domicile par voie postale moyennant le délai qui nous est imposé par La Poste (+/- trois jours ouvrables).

Vous pouvez aussi utiliser ces formulaires pour faire une demande préalable à votre passage en mairie afin de réduire votre temps d'attente. Dans ce cas n'oubliez pas d'indiquer la date et l'heure de votre passage.

Les formulaires étant envoyés par courrier électronique, le poste utilisé doit être configuré de manière à pouvoir transmettre des messages. Par exemple, si vous effectuez votre demande depuis un cybercafé, l'envoi se fera via l'e-mail de l'établissement. Si la messagerie n'est pas activée, l'envoi de la demande de formulaire ne sera pas effective.

ATTENTION : uniquement pour les actes des personnes nées, mariées, ou décédées sur la commune de TRONGET (Allier)

      Demande d'extrait d'acte de naissance

      Demande d'extrait d'acte de mariage

      Demande de copie d'acte de décès

     ! Tous les champs des formulaires sont obligatoires.

 

   

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Conception - Réalisation :  Mairie de Tronget